Droits et démarches

Comment le mettre en place ?

Le plan de formation d'entreprise doit établir des objectifs précis en accord avec l'ensemble des personnes impliquées dans le processus de formation.

Le plan de formation se concrétise par un document contractuel détermine les objectifs à atteindre par la formation, les actions à mettre en place, la planification et le montant budget alloué. Il doit être co-signé par la direction de l'entreprise, les responsables impliqués dans sa construction, le service formation, les futurs stagiaires et les représentants du personnel. L'entreprise finance le plan de formation grâce au budget dédié à la formation professionnelle dont elle dispose :
  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la contribution à la formation professionnelle continue de 0,55 % est obligatoirement versée à un organisme collecteur agréé par l'Etat (OCPA) qui la mutualise et finance les actions de formation.
  • Pour les entreprises de dix salariés et plus, le financement des actions de formation est pris sur la contribution de 0,9 % de la masse salariale brute dont elles doivent s'acquitter chaque année.
  • Au sein de l'entreprise, un responsable est désigné pour mettre en place les actions de formation et en assurer la gestion administrative. Il veille au bon déroulement des actions de formation et en évalue les résultats à postériori.
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